Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de contrat (les "Conditions générales") fournissent les termes et les conditions applicables à l'utilisation par l'utilisateur ("Utilisateur") du site www.eu.u-maskstore.eu ("Site"), ainsi qu'à l'achat par l'Utilisateur des Produits (tels que défini ci-dessous) via le Site.

Le Site est géré par, ou au nom de, U-Earth Eastern Europe SRL ("U-Earth"), numéro de TVA 44568089, constituée et enregistrée en Roumanie avec siège social à Strada Ion Câmpineanu 13, București 030167.

L'utilisation sur le Site et dans les Conditions Générales d'expressions telles que « nous » ou « notre » doit faire référence à U-Earth. La plate-forme de commerce électronique mentionnée sur le Site est concédée sous licence à U-Earth par Shopify Inc., dont nous renvoyons aux conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité.

En accédant ou en utilisant le Site, l'Utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales, la politique de confidentialité de U-Earth ("Politique de confidentialité" au lien : https://eu.u-maskstore.eu/policies/privacy-policy) et les autres informations légales dans les sections "Droit de rétractation – Garantie légale", "Politique d'expédition" et "Mention légale" du Site, à considérer comme faisant partie intégrante et substantielle des présentes Conditions Générales. Si l'Utilisateur n'entend pas accepter les conditions contractuelles prévues dans les présentes Conditions Générales, en tout ou en partie, l'Utilisateur est obligé de quitter le Site et de ne pas utiliser, en tout ou en partie, les services qui y sont disponibles.

U-Earth se réserve le droit de modifier ou simplement de mettre à jour, en tout ou en partie, toute partie des présentes Conditions Générales en cas de motif justifié (tel que, à titre d'exemple, la nécessité de réguler un service supplémentaire proposé sur le Site, ou à la lumière de nouvelles exigences légales, réglementaires ou contractuelles applicables). U-Earth s'engage à informer les Utilisateurs de tous les changements et/ou mises à jour effectués au moyen d'un avis approprié publié sur le Site. Ces modifications et/ou mises à jour seront effectives et contraignantes pour les Utilisateurs à compter de la date de publication sur le Site.

Sans préjudice d'autres définitions contenues dans les présentes Conditions Générales, les termes énumérés ci-dessous, lorsqu'ils sont indiqués avec une majuscule, s'entendent dans le sens qui leur est attribué ci-dessous :

Teneur : a le sens indiqué au paragraphe 4.2.

Consommateur : désigne la personne physique qui agit à des fins étrangères à l'activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée.

Produit : désigne tout produit physique commercialisé via le Site, tel que, à titre d'exemple, les masques et filtres associés, appelés Recharges.

Prestations de service : désigne le service de vente des Produits et tous services supplémentaires disponibles ponctuellement via le Site.

Article 1 – COMMANDES ET CONCLUSION DU CONTRAT

1.1 Le contenu du Site constitue une invitation à proposer. Après avoir accédé au Site, si l'Utilisateur souhaite acheter un ou plusieurs Produits, il peut les sélectionner un par un, les ajouter à son panier et valider la commande correspondante ("Commande") via le Site en suivant les instructions disponibles. Avant que l'Utilisateur ne puisse transmettre la Commande à U-Earth, le Site affichera une page récapitulative récapitulant les informations précontractuelles requises par la loi applicable. En cliquant sur la confirmation de Commande, l'Utilisateur transmettra l'Ordre à U-Earth.

1.2 Une fois la Commande traitée et l'autorisation de paiement reçue, U-Earth adressera à l'Utilisateur un reçu imprimable par e-mail récapitulant la Commande et la confirmation simultanée ("Confirmation de commande"). En aucun cas U-Earth n'exécutera de Commandes sans autorisation de paiement du montant total dû. U-Earth se réserve également le droit de refuser, à sa seule discrétion, toute Commande passée par l'Utilisateur dans le cas où, par exemple, mais sans s'y limiter, la Commande provient d'une partie autre que l'Utilisateur, la Commande est incomplète ou incorrecte, ou si les Produits ne sont pas disponibles. Dans ce cas, U-Earth informera rapidement l'Utilisateur par e-mail que la Commande n'a pas été exécutée, en spécifiant les raisons. En cas de paiement de la totalité du montant dû, U-Earth remboursera immédiatement le montant payé par l'Utilisateur en utilisant le mode de paiement déjà utilisé par l'Utilisateur. Les éventuels retards de crédit peuvent dépendre de la banque ou du mode de paiement utilisé. En aucun cas le remboursement des frais de livraison n'excédera le montant effectivement payé par l'Utilisateur.

1.3 Avant de procéder à la transmission de la Commande, l'Utilisateur pourra identifier et corriger d'éventuelles erreurs dans la saisie des données en suivant les instructions sur le Site. Sans préjudice en aucun cas de l'exercice du droit de rétractation en faveur de l'Utilisateur conformément à l'article 9 des présentes Conditions Générales et section https://eu.u-maskstore.eu/policies/legal-notice du Site, la Commande ne sera pas corrigée et annulée une fois que U-Earth aura envoyé la Confirmation de Commande.

Article 2 – PRODUITS ET MODES D'EXPÉDITION

2.1 Les modalités spécifiques d'expédition et de livraison des Produits sont détaillées dans la rubrique «Politique d'expédition» du Site, qui fait partie intégrante et substantielle des présentes Conditions Générales. Le Site indique la disponibilité des Produits et les délais de livraison relatifs, qui courent à compter de l'envoi de la Confirmation de Commande, sauf indication contraire. Ces informations ne sont cependant pas contraignantes pour U-Earth.

2.2 U-Earth s'engage à informer rapidement l'Utilisateur de tout retard dans l'expédition des Produits, en indiquant en même temps une nouvelle date de livraison, si possible. Si ce délai expire sans que les Produits aient été livrés à l'Utilisateur, ce dernier sera en droit de mettre fin à la relation relative à la Commande spécifique. Dans ce cas, U-Earth remboursera au Consommateur-Utilisateur le montant déjà payé. En tout état de cause, le remboursement des frais de livraison ne pourra jamais excéder le montant effectivement payé par l'Utilisateur. En cas d'échec de la livraison pour des raisons imputables à l'Utilisateur, U-Earth facturera à ce dernier les frais engagés pour renvoyer le Produit à l'entrepôt de départ de l'expédition.

2.3 Les frais de livraison, ainsi que tous les frais supplémentaires applicables, sont indiqués de temps à autre dans la Commande et dans la Confirmation de commande et sont exclusivement facturés à l'Utilisateur.

2.4 L'Utilisateur est le seul responsable de la vérification de l'état du Produit qui lui est livré. Dans le cas où l'emballage du Produit et/ou le Produit présentent des signes d'altération, il est recommandé d'en informer rapidement le service client de U-Earth en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : support@u-mask.eu

2.5 Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site au sein de chaque fiche Produit. Cependant, U-Earth n'offre aucune garantie, et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la véracité, de l'exhaustivité, de l'exactitude, de la fiabilité ou de la mise à jour des Contenus et, en général, des informations (y compris celles relatives aux Produits) publiés sur le Site. En particulier, l'Utilisateur reconnaît et accepte que les fiches descriptives, les images et les couleurs des Produits sont à titre indicatif uniquement et peuvent différer de la réalité.

Article 3 – PRIX ET MODES DE PAIEMENT

3.1 Les prix indiqués sur le Site en référence aux Produits sont exprimés en Euro ou dans la devise du pays d'achat et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable. Le prix des Produits proposés sur le Site pourra être modifié par U-Earth à tout moment et sans préavis, sans préjudice du fait que le prix facturé à l'Utilisateur sera celui indiqué sur le Site au moment de l'envoi de la Commande. Dans le cas où un Produit est proposé sur le Site à un prix réduit, la fiche d'information indiquera le prix d'origine et le pourcentage de remise appliqué.

3.2 Le paiement du prix des Produits et des frais d'expédition et de livraison correspondants doit être effectué par l'Utilisateur au moment de la passation de la Commande en saisissant les données indiquées dans le formulaire de Commande. L'Utilisateur peut utiliser les moyens de paiement suivants : (i) carte de crédit ou (ii) carte de débit. Des méthodes de paiement supplémentaires et/ou différentes peuvent être ajoutées à la discrétion de U-Earth dans la section appropriée du Site.

3.3 Les détails de la carte de crédit et/ou de débit de l'Utilisateur (numéro de carte de crédit/débit, titulaire, code de sécurité, date d'expiration, etc.) seront protégés par des protocoles cryptés et des systèmes de sécurité spéciaux pour les transactions en ligne. U-Earth n'utilisera les données que pour compléter les procédures relatives à l'achat des Produits et pour effectuer tout remboursement en cas de retour des Produits eux-mêmes, ou si cela est nécessaire pour prévenir ou signaler une fraude à la police.

3.4 Dans le cas où l'Utilisateur utiliserait une carte-cadeau et/ou un code de réduction, ceux-ci peuvent être activés dans leur date de validité et/ou dans la date prévue pour leur activation, dans les conditions indiquées dans les règles de promotion ou portées à la connaissance de l'Utilisateur au moment de la livraison de la carte cadeau et/ou du code de réduction ou imprimées sur la carte cadeau et/ou le code de réduction.

 

Article 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION AUTORISÉE DU SITE

4.1 L'accès et l'utilisation, par l'Utilisateur, du Site (c'est-à-dire, à titre d'exemple, l'affichage de différentes rubriques, la communication avec U-Earth, la possibilité de télécharger des informations et/ou des images et/ou des vidéos des Produits, l'achat de Produits, etc.) sont des activités réalisées exclusivement pour un usage personnel et domestique, sans rapport avec une quelconque activité commerciale, entrepreneuriale et/ou professionnelle.

4.2 Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de quelque nature que ce soit sur le Site. L'Utilisateur reconnaît et accepte que tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle sur le Site et sur les Produits – dans leur intégralité et dans toutes leurs parties et y compris, mais sans s'y limiter, les matériaux, textes, graphiques, photographies, images statiques et animées, audio, vidéo, illustrations présentes ou visibles sur le Site ainsi que les marques "U-Earth", "U-Mask" et "Pure Air Zone" et, d'une manière générale, les signes distinctifs et logos, de tout type et de toute nature, visibles sur le Site (conjointement, le "Contenu") sont et restent la propriété de U-Earth et/ou de ses propriétaires tiers, en totalité et en toutes leurs parties et partout dans le monde. A défaut d'autorisation expresse et préalable par écrit de U-Earth et/ou de ses tiers propriétaires, selon le cas, l'Utilisateur s'engage donc à s'abstenir de toute reproduction, temporaire ou permanente, sous quelque forme et par par tout moyen, du Contenu, en totalité et dans toutes leurs parties.

4.3 L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site, les Produits et les Contenus en pleine conformité avec la loi applicable et les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle de U-Earth et/ou de ses tiers propriétaires. A cet effet, l'Utilisateur s'engage, sans limitation : (i) à ne pas contourner les limitations techniques et les mesures technologiques de protection présentes sur le Site ; (ii) ne pas procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Site et/ou son Contenu ; (iii) ne pas utiliser le Site contrairement aux instructions en vigueur ponctuellement ou à des fins étrangères aux Conditions Générales ; (iv) ne pas copier stocker, modifier, adapter, distribuer, transmettre, reproduire, publier, partager, concéder sous licence, dériver d'autres applications et/ou contenus, transférer de quelque manière que ce soit des parties ou des éléments du Site et/ou des Contenus associés ; (v) à ne pas développer, supporter, utiliser ou faire utiliser des dispositifs ou tout autre moyen ou procédé approprié pour scraper le Site, ou autrement, pour copier massivement ou ponctuellement les données et/ou les Contenus de celui-ci ; (vi) à ne pas supprimer les mentions de droit d'auteur, signes distinctifs et/ou toute autre mention sur le Site et/ou le Contenu. La reproduction, totale ou partielle, du Site et de son Contenu sur tout autre site externe, ou la création de liens, d'hypertextes, de liens ou de liens profonds entre le Site et tout autre site est interdite sans l'accord préalable écrit de U-Earth.

4.4 U-Earth se réserve le droit, à tout moment, de (i) rendre le Site accessible et le Service disponible, en tout et en partie, dans les délais et de la manière déterminés par celui-ci à sa seule discrétion, ainsi que (ii) annuler, supprimer ou modifier les Services et/ou Produits et/ou Contenus ; (iii) modifier le Site, les Produits et, d'une manière générale, tout ce qui y est contenu et/ou mis à disposition, y compris les interfaces graphiques et les fonctionnalités, à sa seule discrétion et sans aucune obligation de quelque nature que ce soit envers les Utilisateurs et (iv) de manière générale suspendre la disponibilité du Site et/ou du Service, en tout ou partie et aussi longtemps que nécessaire, même en cas de maintenance ordinaire ou extraordinaire. L'Utilisateur accepte expressément que U-Earth n'offre aucune garantie, expresse ou implicite, relative à la continuité ou au bon fonctionnement du Site et/ou du Service.

4.5 L'Utilisateur accorde à U-Earth une licence non exclusive, non onéreuse, perpétuelle, illimitée, transférable et sous-licenciable pour utiliser, modifier, copier, publier, distribuer, transcrire, communiquer au public par tout moyen présent et futur, traduire et, d'une manière générale, exploiter toutes les suggestions, propositions, messages, commentaires, images, vidéos, photos, contenus, matériels et/ou documents que l'Utilisateur peut adresser et/ou transmettre par tout moyen à U-Earth. Sans préjudice de ce qui précède, l'Utilisateur reconnaît et accepte que toute publication de contenus envoyés et/ou transmis et, en général, d'articles et de matériels sur le Site est effectuée par U-Earth et à son entière et exclusive discrétion, sur la base de la nature et la qualité du contenu lui-même. L'Utilisateur reconnaît que U-Earth (i) n'effectue aucune vérification préalable des contenus envoyés et/ou transmis par l'Utilisateur et que (ii) n'est soumis à aucune obligation générale de rechercher activement des faits ou circonstances qui indiquent la présence d'activités illicites sur le Site. Par conséquent, l'Utilisateur est le seul responsable des contenus envoyés et/ou transmis par lui et de leur utilisation et publication sur le Site. U-Earth n'offre aucune garantie et ne peut en aucun cas être tenu responsable de la véracité, de l'exhaustivité, de l'exactitude ou de la fiabilité des contenus de l'Utilisateur publiés sur le Site.

4.6 Il est expressément interdit à l'Utilisateur d'utiliser le Site pour envoyer, publier, transmettre et/ou partager des données, contenus ou documents qui peuvent :

    • contenir virus, cheval de Troie, ver, malware ou, en tout état de cause, d'autres éléments informatiques de contamination ou de destruction ou visant à effectuer un déni de service ou déni de service distribué ;
    • constituer spam, hameçonnage et/ou activités similaires ;
    • entrer en conflit ou violer les droits de propriété intellectuelle détenus par U-Earth et/ou des tiers ;
    • avoir un contenu discriminatoire, diffamatoire, calomnieux ou menaçant ;
    • contenir du matériel à caractère pornographique, pédopornographique, obscène ou contraire à la moralité publique ;
    • être en tout état de cause en conflit avec les lois et/ou règlements applicables.

U-Earth aura le droit de signaler aux autorités compétentes toute violation de l'une des interdictions énoncées dans le présent paragraphe.

4.7 L'utilisateur s'engage à indemniser et à dégager U-Earth de tous dommages, réclamations, pénalités, responsabilités et/ou charges, directs ou indirects et y compris, sans limitation, les frais juridiques raisonnables, que U-Earth pourrait subir ou encourir en conséquence de la violation de l'une des obligations énoncées dans le présent article 4.

 

Article 5 – LIEN TIERS

5.1 L'utilisateur comprend que le site peut inclure du contenu et/ou des liens vers des sites Web tiers ou d'autres services qui ne sont pas détenus, contrôlés ou gérés par U-Earth et pour lesquels U-Earth n'assume aucune responsabilité ("Lien"). Les Liens peuvent rediriger vers des sites Web tiers en dehors du Site et, par conséquent, sur des environnements non contrôlés ou gérés par nous. U-Earth n'accepte aucune responsabilité pour le contenu et les activités des sites, portails et/ou plates-formes vers lesquelles les Liens sont dirigés. L'Utilisateur est donc invité à prêter la plus grande attention lors de la connexion à ces sites Web via les Liens et à lire attentivement les conditions d'utilisation et les règles de confidentialité respectives, ainsi que toute documentation d'importance légale publiée par le même.

 

Article 6 – DONNÉES PERSONNELLES

6.1 Pour en savoir plus sur la nature des données personnelles que nous collectons via le Site, comment nous les traitons et comment nous utilisons les cookies, veuillez consulter notre politique de confidentialité (au lien : https://eu.u-maskstore.eu/policies/privacy-policy) et notre politique en matière de cookies (au lien : https://eu.u-maskstore.eu/policies/privacy-policy).

 

Article 7 - GARANTIE

7.1 Dans les conditions énoncées dans le présent article, tous les Produits achetés sur le Site sont couverts par la garantie légale qui couvre les défauts de conformité pendant une durée maximale de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison de ceux-ci ("Garantie légale").

7.2 Les modalités particulières d'exercice du droit de garantie des Produits sont également détaillées dans la rubrique «Droit de rétractation – Garantie légale» du Site, qui fait partie intégrante et substantielle des présentes Conditions Générales.

7.3 En cas de défauts et/ou de non-conformité d'un Produit, l'Utilisateur a le droit de rétablir la conformité du Produit lui-même, par remplacement ou, à défaut, par la résiliation du contrat.

7.4 Le défaut et/ou la non-conformité doivent être signalés à U-Earth, sous peine de déchéance, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils ont été découverts, sauf si U-Earth a reconnu l'existence du défaut, (i) en transmettant au service client de U-Earth (support@u-mask.eu) une communication à cet effet, indiquant le défaut et/ou la non-conformité constaté et le numéro de commande, et (ii) en envoyant les Produits à l'adresse suivante : Via Scarpa 9, 20145, Milan, Italie.

7.5 U-Earth répondra rapidement à la communication et, si le défaut de conformité est détecté, enverra le produit de remplacement dans un délai raisonnable et sans frais. L'Utilisateur aura, en effet, le droit au rétablissement, dans un délai raisonnable et sans frais, de la conformité du Produit par substitution ou, si la substitution ne s'avère pas possible, par la résolution du Contrat.

7.6 Les déformations qui sont vérifiées postérieurement à la livraison et qu'elles sont la conséquence de certains faits accidentels, dus à la responsabilité de l'Utilisateur ou à une utilisation des Produits non conforme aux Conditions Générales, à la documentation technique relative et/ou aux destinations d'utilisation du Produit, sont exclues du champ d'application de la Garantie Légale.

 

 Article 8 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

8.1 U-Earth s'engage à faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour permettre la disponibilité constante du Site et, d'une manière générale, la continuité des Services, sauf en cas d'impossibilité totale ou partielle non imputable à U-Earth et/ou en cas de force majeure. U-Earth ne pourra donc en aucun cas être tenue pour responsable d'une indisponibilité totale ou partielle du Site et des Services y afférents, lorsque cette indisponibilité est due, à titre d'exemple mais sans s'y limiter, à des causes imputables aux fournisseurs de services d'accès au réseau, ainsi que lorsque le Site nécessite des activités de maintenance et/ou de mise à jour qui ne peuvent être effectuées sans interruptions et/ou suspensions de sa disponibilité. U-Earth ne sera pas responsable des dommages, coûts, dépenses et/ou charges subis ou encourus par l'Utilisateur en raison de l'indisponibilité du Site conformément aux dispositions du présent paragraphe, ainsi qu'en raison de problèmes liés au réseau, fournisseurs ou des connexions téléphoniques et/ou informatiques, l'accès non autorisé et/ou l'altération des données à la suite d'une mauvaise gestion des identifiants d'accès au compte par l'Utilisateur, ainsi que la défaillance et/ou le dysfonctionnement de l'équipement électronique de l'Utilisateur.

8.2 U-Earth ne pourra être tenu responsable de l'utilisation du Site et/ou des Produits par l'Utilisateur d'une manière non conforme aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur de temps à autre. U-Earth ne sera pas non plus responsable des dommages, dépenses, coûts et/ou charges qui pourraient être encourus par l'Utilisateur ou des tiers à la suite d'une mauvaise utilisation des Produits ou, dans tous les cas, d'une utilisation différente de celle prévu par les caractéristiques techniques relatives.

8.3 U-Earth n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne l'exactitude et la véracité des données indiquées par l'Utilisateur dans la Commande et/ou en tout cas saisies par l'Utilisateur sur le Site, ou en ce qui concerne le fait que les Produits et /ou Les Services achetés sont adaptés pour répondre aux besoins et attentes de l'Utilisateur.

8.4 En aucun cas, U-Earth ne pourra être tenu responsable des violations des présentes Conditions Générales, lorsque ces violations résultent d'un cas de force majeure. A titre d'exemple, mais sans s'y limiter, sont considérés comme cas de force majeure : les actes et mesures de puissance publique, grèves générales, épidémies, manque de moyens de transport, guerre, émeutes ou autres actions militaires, inondations, catastrophes naturelles ou tout autre événement imprévisible qui échappe à la sphère raisonnable du contrôle de U-Earth et qui empêche l'exécution pleine et correcte des Conditions Générales.

8.5 Sans préjudice de ce qui est énoncé dans les paragraphes précédents, l'Utilisateur reconnaît et accepte également les informations légales supplémentaires dans la section "Mention légale" du Site et les limitations de responsabilité qui y sont indiquées, à considérer comme faisant partie intégrante et substantielle des présentes Conditions Générales.

Article 9 - Rétractation

9.1 Dans les termes et conditions établis au présent article 9, l'Utilisateur qualifié de Consommateur, s'il n'est pas satisfait des Produits achetés sur le Site, peut les retourner et obtenir le remboursement du prix déjà payé ("Droit de rétractation").

9.2 Les modalités spécifiques de retour et de remboursement des Produits sont également détaillées dans le «Droit de rétractation – Garantie légale » du Site, qui fait partie intégrante et substantielle des présentes Conditions Générales.

9.3 Pour des raisons d'hygiène et pour mieux protéger la santé des Utilisateurs, le Droit de rétractation peut être exercé en retournant les Produits achetés, à condition que ceux-ci n'aient pas été ouverts après la livraison.

9.4 L'Utilisateur a le droit de se retirer des présentes Conditions Générales sans avoir à justifier la raison, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle l'Utilisateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par l'Utilisateur, acquiert possession du Produit.

9.5 L'Utilisateur doit communiquer son intention d'exercer le Droit de Rétractation au service client U-Earth : (i) en utilisant et en envoyant le formulaire de rétractation (téléchargeable au lien suivant :https://cdn.shopify.com/s/files/1/0570/7304/1578/files/Modulo_di_recesso_EU_eng_17980.2_-_Sept_2021.docx?v=1631613912) à l'adresse e-mail support@u-mask.eu, ou (ii) en envoyant une communication à cet effet, comprenant le numéro de Commande retournée et la preuve d'achat des Produits à l'adresse e-mail support@u-mask.eu (chacune de ces méthodes, "Déclaration de rétractation").

9.6 L'Utilisateur doit retourner le Produit correctement scellé dans son emballage d'origine et les frais de retour seront à sa charge. Le Produit doit être envoyé à l'adresse suivante : Via Scarpa 9, 20145, Milano, Italia

9.7 En cas d'exercice du droit de rétractation, U-Earth procédera, sans retard injustifié, au remboursement du prix payé par l'utilisateur pour le produit et les frais de livraison de celui-ci, dans les 14 jours à compter du moment où il est informé de la décision de l'Utilisateur de se retirer des Conditions Générales (conformément au point 9.5). Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale, sauf si l'Utilisateur en a expressément convenu autrement. U-Earth retiendra le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait vérifié l'état du colis contenant le Produit.

9.8 Le Produit doit être conservé et inspecté avec la diligence normale et retourné intact, non utilisé, scellé dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires et notices, ainsi que parfaitement adapté à l'usage auquel il est destiné et sans signes d'usure ni de saleté.

9.9 U-Earth notifiera par e-mail à l'Utilisateur, dans les 10 jours suivant la réception de la Déclaration de Rétractation, la réception effective du Produit et l'éventuelle intention de ne pas se conformer à la demande de l'Utilisateur, en précisant dans ce cas les raisons pour le refus.

 

Article 10 – CLAUSES FINALES

10.1 Les Conditions Générales contiennent l'entière discipline de la relation entre les parties en référence à ce qui en fait l'objet, étant entendu qu'elles prévalent sur tous les accords et accords antérieurs entre les parties.

10.2 Toute tolérance par U-Earth de comportements mis en place par l'Utilisateur en violation des dispositions contenues dans les présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation aux droits découlant des dispositions violées ni le droit d'exiger l'exacte exécution de tous les termes et conditions prévus ici.

10.3 Dans le cas où une disposition des Conditions Générales est ou devient illégale, nulle ou inapplicable, et/ou si une ou plusieurs dispositions ne peuvent, pour des raisons autres que le non-respect de l'obligé, être exécutées dans le strict respect avec les dispositions convenues ici, les dispositions restantes conserveront toute leur force et leur efficacité.

 

 

Article 11 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

11.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit italien et doivent être interprétées conformément à celui-ci. Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présentes conditions générales, la loi italienne s'appliquera donc, sans préjudice de la loi d'application nécessaire applicable à l'utilisateur spécifique, s'il est qualifié de consommateur.

11.2 L'Utilisateur, en cas de litige avec U-Earth, aura le droit d'accéder et d'utiliser la plateforme European Online Dispute Resolution ("Plateforme européenne ODR") pour la résolution de celui-ci. La plate-forme européenne ODR est développée et gérée par la Commission européenne, conformément à la directive 2013/11/UE et au règlement (UE) n° 524/2013, afin de faciliter une résolution extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable des litiges relatifs aux obligations contractuelles résultant de contrats de vente ou de services en ligne entre un Consommateur résidant dans l'Union européenne et un professionnel établi dans l'Union, par l'intervention d'un ADR (Alternative Dispute Resolution) qui l'a rejointe, sélectionnable à partir d'une liste spécifique qui y est disponible. Pour plus d'informations sur la Plateforme européenne ODR ou pour engager, par son intermédiaire, une procédure alternative de règlement des litiges relatifs à un contrat de vente d'un ou plusieurs Produits sur le Site, il vous suffit d'accéder au lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr. L'adresse e-mail de U-Earth à indiquer dans la plate-forme européenne ODR est la suivante : support@u-mask.eu.

11.3 En cas de non-respect de la tentative de conciliation visée à l'article précédent ou d'échec de la tentative, tout litige relatif à l'utilisation des services et/ou à l'utilisation du Site sera toujours porté devant le tribunal du lieu où l'Utilisateur qualifié de Consommateur a sa résidence ou son domicile.

Article 12 – CONTACTS ET ASSISTANCE

12.1 L'utilisateur peut demander l'assistance d'U-Earth via le service client en écrivant un e-mail à support@u-mask.eu. U-Earth répondra à l'utilisateur dans les plus brefs délais. U-Earth met également à la disposition de l'Utilisateur un service d'assistance « do-it-yourself », disponible au lien suivant : https://intercom.help/umask/it/.

12.2 Sans préjudice de ce qui précède, toute question ou commentaire concernant le Site et/ou les présentes Conditions Générales et, de manière générale, toute communication à U-Earth doit être envoyée à l'adresse e-mail suivante : support@u-mask.eu

12.3 Sans préjudice du fait que, si une communication a été fournie par l'utilisateur à U-Earth, U-Earth peut adresser toute communication à l'utilisateur via l'adresse e-mail, U-Earth se réserve le droit de faire toute autre communication et envoyer des notifications et des messages aux Utilisateurs via le Site.

 

Document mis à jour en septembre 2021